Les documents remis au tribunal ne seront pas obligatoirement en arabe

C’était une des doléances des avocats et des personnes jugées. Après s’être soulevés contre l’article 14 du projet de loi 38-15 relatif à l’organisation judiciaire, ils ont fini par obtenir gain de cause.

Ainsi, l’article 14 stipulant l’obligation de traduire en langue arabe, des documents à produire au tribunal a finalement été amendé.

La commission justice et législation de la Chambre des représentants au Parlement a discuté de ce texte en troisième lecture et a finalement décidé que l’article 14 de la loi sur l’organisation judiciaire, dans sa nouvelle mouture, n’imposera plus la traduction en langue arabe, des documents et pièces à produire au tribunal.

Les documents qui sont présentés dans une langue étrangère pourront donc être traduits occasionnellement, si et seulement, le tribunal en fait la demande.Pour rappel, un groupe d’avocats constitués en collectif avaient manifesté leur mécontentement contre cet article. Ils avaient alors fait savoir que cette disposition, controversée, allait constituer plusieurs blocages si elle était adoptée.