C’est une première en France. Le préfet des Hauts-de-Seine (Préfecture des Hauts de Seine) Alexandre Brugère est visé par une action de groupe « en cessation de manquement ».
L’association des Avocats pour la défense des Droits des Etrangers (ADDE) l’accuse d’être responsable des difficultés rencontrées par les étrangers dans le département en matière de renouvellement de titres de séjour.
L’action en cessation de manquement est une procédure juridique qui permet de demander à un juge d’ordonner à une personne ou à une entreprise de stopper un comportement illégal ou le non-respect d’une obligation.
Le juge vérifie si le manquement à une règle, une loi ou un contrat existe bien.
Le juge ordonne au défendeur d’arrêter le manquement dans un délai précis et de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
L’ordre du juge peut s’accompagner d’une astreinte (une somme d’argent à payer par jour de retard) ou de la désignation d’un tiers chargé de surveiller la bonne exécution des mesures.
Le pari de l’ADDE avec cette nouvelle procédure est d’opérer un changement systémique :Cibler le dysfonctionnement de l’État : Il ne s’agit plus de défendre « Monsieur X » ou « Madame Y », mais de faire acter par le juge que la préfecture viole de manière globale et continue ses obligations de service public.
La procédure permet de démontrer, par des statistiques ou des faisceaux de preuves, que le blocage du renouvellement des titres est une pratique structurelle et illégale.
Si le juge administratif valide l’action, il peut ordonner à la préfecture de réorganiser ses services, de rouvrir des guichets ou de débloquer les plateformes de rendez-vous en ligne sous astreinte financière globale. Cette arme juridique, initialement pensée pour la consommation ou les données personnelles, devient ainsi un outil de contentieux de masse contre l’inertie des préfectures.
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