Un projet de loi avec des changements majeurs pour l’expropriation

Près de quarante-trois ans après l’entrée en vigueur de la loi 7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire, le gouvernement propose une réforme substantielle de ce dispositif central dans la mise en œuvre des projets d’infrastructure et d’aménagement. Le projet intervient dans un contexte national caractérisé par l’intensification des chantiers économiques et sociaux, qui nécessitent la mobilisation d’un foncier important ne pouvant être assuré uniquement par le patrimoine de l’État.

Le projet de loi s’inscrit explicitement dans le cadre de l’article 35 de la Constitution de 2011, qui garantit le droit de propriété tout en autorisant sa limitation lorsque les exigences du développement économique et social l’imposent. Le principe demeure : nul ne peut être exproprié que pour cause d’utilité publique, conformément à la loi et moyennant une indemnisation appropriée. L’article 23 de la loi 39.08 relative aux droits réels rappelle également qu’aucune privation de propriété ne peut intervenir en dehors des cas prévus par la loi et sans compensation adéquate. C’est dans cette logique d’équilibre que s’inscrit la réforme proposée.

La note de présentation du projet relève plusieurs limites dans l’application de la loi actuelle :

• complexité des procédures administratives et judiciaires ;
• longueur excessive des délais ;
• retards importants dans le versement des indemnités ;
• absence de critères suffisamment objectifs pour fixer les montants ;
• perception d’un déséquilibre en faveur de l’administration expropriante.

Le projet prévoit de réduire plusieurs délais structurants. La période entre la déclaration d’utilité publique et la décision de cessibilité serait ramenée à une année au lieu de deux. L’administration disposerait d’un délai d’un an, au lieu de deux, pour engager l’action en transfert de propriété.

Le renouvellement de la déclaration d’utilité publique serait plafonné à cinq fois afin d’éviter un gel prolongé des biens concernés.

Les délais relatifs aux oppositions et aux recours seraient également réduits dans certaines situations, notamment pour limiter les contestations dilatoires et accélérer le versement des compensations.

Pour les projets à caractère urgent, l’administration pourrait prendre possession du bien dès la publication de la décision d’expropriation, sous réserve du paiement ou de la consignation de l’indemnité fixée. Cette disposition viserait à sécuriser rapidement le foncier nécessaire aux projets stratégiques, tout en maintenant le principe de l’indemnisation.
Le projet consacre explicitement le principe d’une indemnité « appropriée » et prévoit l’élaboration d’un guide de référence des prix fonciers et des droits réels, actualisé annuellement et publié au Bulletin officiel. Une commission administrative d’expertise serait chargée d’évaluer les biens concernés sur la base de ce référentiel et de critères encadrés. L’objectif affiché est de réduire l’arbitraire et d’harmoniser les pratiques. Les plus-values spéculatives postérieures à la déclaration d’utilité publique seraient exclues du calcul.

Parmi les innovations prévues :

• possibilité de radiation du projet d’expropriation du registre foncier, sur décision judiciaire, lorsque la procédure n’aboutit pas ;
• encadrement strict du retrait de la procédure après jugement de transfert de propriété ;
• interdiction de revendre les biens expropriés avant cinq ans, sauf par voie concurrentielle ;
• droit de priorité reconnu aux anciens propriétaires pour racheter leur bien au prix initial pendant ce délai.