expropriation
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Un projet de loi avec des changements majeurs pour l’expropriation
Le gouvernement a soumis un projet de loi visant à modifier et compléter la loi 7.81 relative à l’expropriation pour…
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Maroc
Rabat: Le Maroc exproprie des biens appartenant à l’Algérie
Le gouvernement marocain a décidé, sur proposition de la ministre de l’Economie et des Finances et après consultation du ministre…
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