La nouvelle loi sur l’immigration dont le Conseil Constitutionnel vient de s’exprimer sur un certain nombre de dispositions prévoit des changements majeurs en ce qui concerne les étudiants étrangers en France.
La loi immigration ne contient désormais plus aucune mesure concernant les étudiants hors-Union Européenne. Le Conseil Constitutionnel a retiré tous les articles concernant la caution à imposer à ces étudiants que le projet de loi initial avait proposée.
La caution retour (article 11) n’est plus de mise ainsi que les restrictions sur les visas étudiants (article 12) supprimées par le Conseil Constitutionnel également. L’article 13 qui prévoyait de supprimer la liberté des présidents d’universités de disposer de la latitude d’appliquer ou pas cette caution est maintenu. Ces derniers ont donc aujourd’hui la possibilité d’exonérer les étudiants étrangers des frais supplémentaires afin qu’il n’y ait aucune différence entre les étudiants français et européens et ceux provenant de pays hors Union-Européenne. La nouvelle loi n’a donc plus aucun impact sur la venue d’étudiants étrangers ou sur leur parcours universitaire.
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