L’Exécutif propose le paiement d’un montant symbolique de 10.000 dirhams annuel aux sociétés dites dormantes. Ce montant leur permettrait de ne pas être contrôlées et d’éviter de leur «demander des comptes».
Le chiffre annoncé par Fouzi Lekjaâ, ministre délégué chargé du Budget, qui s’exprimait devant la Commission des finances à la Chambre des conseillers concernant le nombre de sociétés dormantes n’est pas tombé dans l’oreille d’un sourd. Ce dernier projette de leur faire payer un montant, rapporte le quotidien Les Inspirations Eco. Le gouvernement «a appelé les propriétaires de ces sociétés souhaitant bénéficier d’une réduction d’impôt, telle que prévu par le projet de loi de Finances 2023, à débourser un montant symbolique de 10.000 dirhams annuel, leur promettant en contrepartie de ne pas les contrôler et d’éviter de leur demander des comptes», indique le journal.
Plus question donc de lésiner avec les patrons de sociétés qui ne réalisent aucun chiffre d’affaires et ne respectent aucune obligation fiscale vis-à-vis de la direction générale des Impôts.
«Concernant les entreprises n’ayant respecté aucune obligation de déclaration et de paiement des impôts, au titre des 3 derniers exercices clos, et n’ayant réalisé aucune opération au titre de cette même période ou n’ayant exercé aucune activité, la DGI propose de suspendre provisoirement l’application de la procédure de taxation d’office prévue à l’article 228 du CGI», lit-on.
«Pour ce qui est des entreprises ayant un chiffre d’affaires nul ou ayant payé uniquement le minimum de cotisation minimale au titre des quatre derniers exercices clos, et qui souhaitent cesser définitivement leur activité, il est proposé d’instaurer une procédure simplifiée qui les dispense du contrôle fiscal ultérieur».
On évalue actuellement le nombre de sociétés inactives à 225.000.
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