La Commission nationale de Contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) informe, dans un communiqué à l’attention du public et des personnes concernées, avoir reçu, pour audition, le 6 janvier courant, la société TLSSCONTACT.
TLSCONTACT, prestataire de collecte de demandes de visa pour le compte des ambassades de France, d’Italie, d’Allemagne, du Royaume-Uni, et de Belgique, a transféré, de manière régulière, les images des demandeurs de visas vers deux institutions gouvernementales à l’étranger, fait savoir la CNDP.
Ce transfert “régulier (chaque 5 min) d’images extraites des enregistrements de vidéo surveillance” a été “confirmé par le responsable de traitement”, lit-on de même source.
La non-notification de ce transfert à la CNDP constitue en soi une infraction au regard des dispositions du chapitre VII de la loi n° 09-08 et expose son auteur à des sanctions. Ainsi, le régulateur marocain annonce la poursuite de l’instruction de ce dossier tout en ayant signifié au responsable de traitement l’obligation de mettre en conformité tous ses traitements de données à caractère personnel dans un délai ne dépassant pas le 28 février 2023. Les autorités compétentes concernées ont également été avisées, fait-on savoir de même source.
Malgré le fait que la législation en vigueur n’impose rien en la matière, pour des raisons de transparence et pour contribuer au mieux au climat de confiance numérique sur le territoire national, nécessaire au déploiement du digital, la CNDP mettra en place un Registre National pour le suivi des plaintes et des contrôles. Il sera rendu public le 31 mars 2023.
En attendant, une page dédiée sur le site web de la CNDP permettra, à compter du jeudi 12 janvier 2023, aux personnes concernées de suivre les événements significatifs de contrôle, conclut le régulateur.
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