Plus que quelques semaines pour que les contribuables déclarent leurs biens immobiliers et règlent leurs obligations fiscales avant la fin du mois de février 2025, afin d’éviter les sanctions pour non-déclaration et non-paiement. Les utilisateurs des plateformes Booking et Airbnb sont concernés.
Conformément à l’article 154 bis du Code général des impôts, les propriétaires immobiliers et les titulaires de droits d’usage doivent remplir cette formalité avant le 1er mars, en fournissant des informations détaillées sur leurs biens et les montants des loyers annuels. Les investisseurs utilisant des plateformes de location immobilière comme « Booking » et « Airbnb » doivent déclarer les revenus générés par leurs activités locatives, ceux-ci étant soumis à l’impôt sur le revenu. Ces hôtes doivent effectuer leur déclaration et conserver des registres précis des revenus locatifs perçus durant l’année.
L’article 154 bis du Code général des impôts précise que « les personnes morales soumises au droit public ou privé, ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le système du résultat net réel ou du résultat net simplifié, et qui versent des revenus immobiliers à des personnes physiques, doivent, avant le 1er mars de chaque année, déposer une déclaration relative à ces revenus. Cette déclaration doit inclure, pour chaque propriétaire immobilier ou titulaire de droits d’usage, le nom complet, l’emplacement de chaque bien loué, son contenu, ainsi que le numéro d’enregistrement dans le registre des services collectifs, le montant total des loyers annuels et le montant total des loyers payés, ainsi que le montant de l’impôt retenu« .
Les contrôles effectués récemment par la Direction générale des impôts sur certaines activités et secteurs spécifiques ont révélé que l’investissement dans la location à court terme, que ce soit directement ou via des plateformes numériques, n’échappe pas à l’impôt. Les contribuables en infraction risquent des redressements fiscaux périodiques, ce qui les contraint à régulariser leur situation et à régler leurs arriérés fiscaux. Il convient de noter que les bénéfices générés par cette activité sont en hausse, notamment pendant la saison estivale, et que les investissements dans ce secteur connaissent une croissance importante. Dans le cadre de la réforme fiscale amorcée par la loi de finances 2023, le gouvernement a mis l’accent sur l’incitation à la conformité fiscale et le renforcement de l’équité fiscale, la déclaration étant la première étape de ce processus.
La location immobilière via des plateformes numériques, telles que « Airbnb » et « Booking« , est encadrée par la loi 80.14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique, qui impose aux hôtes d’obtenir une licence d’exploitation valable pour une durée de 5 ans. Cette législation impose également un impôt sur le revenu, une TVA à 10 %, ainsi que la taxe de séjour et la taxe de promotion touristique. Les hôtes doivent déclarer leurs revenus et respecter ces lois afin d’éviter les amendes. Il est d’ailleurs conseillé de faire appel à un expert-comptable pour garantir la conformité fiscale.
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