L’état prévoit de régler définitivement l’histoire des avoirs détenus à l’étranger par les Marocains qui ne paient pas leurs impôts. Ces derniers sont appelés à régulariser leur situation d’ici fin 2024.
Les personnes physiques et morales ayant un siège social ou un domicile fiscal au Maroc détenant des avoirs à l’étranger auront un délai d’un an pour souscrire la déclaration et payer la cotisation libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger. Le budget 2024 fixe ainsi la période de déclaration entre le 1er janvier prochain et le 31 décembre de la même année
Les personnes concernées ayant souscrit à la contribution libératoire bénéficient de la garantie de l’anonymat couvrant l’ensemble des opérations effectuées durant la période de cette régularisation. Concrètement, il ne peut y avoir, après paiement de la contribution libératoire, aucune poursuite administrative ou judiciaire à l’encontre des personnes concernées au titre des avoirs et liquidités qui ont fait l’objet de régularisation spontanée, que ce soit en matière de la législation relative à la réglementation des changes ou en matière de la législation fiscale. Précision importante : le produit de la contribution libératoire est affecté au compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale».
Le Budget 2024 publié au B.O. du 25 décembre a fixé des taux pour la contribution libératoire en fonction des catégories des personnes concernées. Ainsi, pour les personnes physiques et morales n’ayant pas bénéficié de la contribution libératoire ou de la régularisation spontanée, le taux est fixé à 10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger et de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger. Ce taux est, en outre, fixé à 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles et à 2% du montant des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes au Maroc contre le dirham. Pour les personnes ayant déjà bénéficié de la contribution libératoire ou de la régularisation spontanée, le taux de contribution est de 15% de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger et de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger. Il ressort à 7,5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles. Pour les liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes au Maroc contre le dirham, ce taux est de 3%. Notons que le paiement de la contribution libératoire libère la personne concernée du paiement des pénalités relatives aux infractions à la réglementation des changes. De même, le paiement de cette contribution libère les intéressés du paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ainsi que les amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration, de versement et de paiement prévues par le code général des impôts.
