C’est la troisième opération du genre après celles opérées en 2014 et 2020. Dans son projet de loi de finances au titre de l’année 2024, le gouvernement propose d’instaurer une contribution libératoire permettant la régularisation spontanée des avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 30 septembre 2030.
La nouvelle amnistie fiscale concerne les personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc.
Pour en bénéficier, les personnes concernées sont tenues de déclarer leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger, de rapatrier les liquidités en devises et de payer une contribution libératoire au taux de 10%, 5% ou 2% selon le cas.
Le paiement de cette contribution libératoire libère la personne concernée du paiement des pénalités relatives aux infractions à la réglementation des changes et du paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ainsi que les amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration, de versement et de paiement prévues par le code général des impôts.
Le produit de ladite contribution sera affecté au Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale.
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