Le conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement a donné son aval pour la transformation de la Caisse Centrale de Garantie (CCG) en société anonyme (S.A).
Il a en ce sens adopté le projet de décret n° 2.21.823 complétant le décret n° 2.21.577 du 26 Dou al-hijja 1442 (6 août 2021) relatif à la qualification de l’autorité gouvernementale en charge des finances en vue de prendre certaines mesures liées à l’application de la loi 36.20 portant ladite transformation, a précisé le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, ce projet vise à attribuer à l’autorité gouvernementale en charge des finances le droit de définir et mettre en œuvre les dispositions réglementaires prévues dans l’article 7 de la loi n° 36.20, portant définition des conditions et modalités par lesquelles les engagements de la société liés à l’exercice de ses activités peuvent bénéficier de la garantie de l’État.
